Mon logement peut-il encore être loué, et que vaut son étiquette ?
Indiquez votre commune et l'étiquette énergie de votre logement (lettre de A à G inscrite sur son DPE). L'outil vous dit jusqu'à quand il peut être loué, et de combien son prix de vente au m² s'écarte, près de chez vous, de celui d'un logement classé D.
Le calendrier d'interdiction de location
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un niveau minimal de performance énergétique pour qu'un logement soit considéré comme décent. Un logement qui ne l'atteint pas ne peut plus être proposé à la location lors d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite.
- Depuis le 1er janvier 2025 G logements classés G
- 1er janvier 2028 F logements classés F
- 1er janvier 2034 E logements classés E
Calendrier applicable en France métropolitaine, sous réserve d'évolutions législatives. Référence : service-public.fr.
D'où vient l'écart de prix ?
Les ventes de maisons et d'appartements publiées par l'administration fiscale (base DVF) sont rapprochées des diagnostics de performance énergétique de l'ADEME : même adresse, même type de bien, surface proche. Chaque prix au m² est comparé à celui des ventes du même quartier et de taille comparable, puis les écarts sont regroupés par étiquette. Un écart n'est publié que si sa marge d'erreur statistique est faible ; sinon, c'est le chiffre du département qui s'affiche.
Questions fréquentes
Mon locataire est en place : dois-je arrêter le bail ?
Non. L'interdiction s'applique à la signature d'un nouveau bail, à son renouvellement et à sa reconduction tacite. Un bail en cours se poursuit jusqu'à son échéance, mais le locataire peut demander la mise en conformité du logement.
Les logements en copropriété sont-ils concernés ?
Oui, l'étiquette du logement compte, qu'il soit en copropriété ou non. Lorsque des travaux dépendent de décisions de la copropriété, des aménagements existent : renseignez-vous auprès de France Rénov' ou de l'ADIL de votre département.
Et si je vends mon logement ?
La vente reste possible quelle que soit l'étiquette. Le DPE doit figurer dans l'annonce, et un audit énergétique est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. L'écart de prix affiché ici montre ce que l'étiquette pèse, en moyenne, sur le prix de vente.
L'écart de prix vaut-il pour mon logement ?
C'est une moyenne locale, pas une estimation. Deux logements de même étiquette peuvent se vendre à des prix très différents selon leur état, leur emplacement précis ou leurs prestations. Pour une estimation, adressez-vous à un notaire ou à un agent immobilier.